Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale

Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale
By:"OECD"
Published on 2014-12-23 by OECD Publishing

Cette Norme invite les juridictions à obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.

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